ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Toute commande de produit commercialisé par la société APICULTURE ROUTE D’OR, société à responsabilité limitée au capital de 23 000 €, RCS ANGERS N° 392 657 565, Z.A. CLEFS 49150 BAUGÉ EN ANJOU, implique l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société APICULTURE ROUTE D’OR.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la société APICULTURE ROUTE D’OR qu’après acceptation écrite de sa part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Le Client reconnaît avoir reçu préalablement de la société APICULTURE ROUTE D’OR toute information suffisante et conseil sur les caractéristiques essentielles du produit vendu pour éclairer son choix.
Les textes et photographies figurant sur le catalogue de la société APICULTURE ROUTE D’OR ne sont pas contractuels, les produits présentés pouvant subir toutes modifications jugées utiles par le fabricant.
ARTICLE 2 : COMMANDE / LIVRAISON TRANSPORTEUR ou COLISSIMO SUIVI
2-1. Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les produits commercialisés par la société APICULTURE ROUTE D’OR et accepté par cette dernière. La livraison intervient au jour de l’expédition de la marchandise ou de remise au Client au magasin de la société APICULTURE ROUTE D’OR. Les marchandises commandées sont tenues à la disposition des clients durant 6 semaines après la date prévue d’enlèvement, ensuite elles pourront être remises en vente.
2-2. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
2-3. En cas d’expédition des marchandises, le transfert des risques sur les produits vendus par la société APICULTURE ROUTE D’OR s’effectue à la remise des produits au transporteur. Les frais de transport sont pris en charge par le Client. Il appartient au Client de déballer la marchandise sous les yeux du livreur, de préciser, le cas échéant, sur le bordereau de transport la nature des réserves et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours de la réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société APICULTURE ROUTE D’OR. A défaut, la marchandise sera considérée acceptée par le Client.
2-4. En cas de commande par Internet, une confirmation par courrier électronique sera adressée au client.
2-5. La société APICULTURE ROUTE D’OR s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société APICULTURE ROUTE D’OR s’engage à en informer au plus vite le Client.
ARTICLE 3 : VENTE A DISTANCE : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation en retournant en recommandé à la société APICULTURE ROUTE D’OR le ou les produits commandés (cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi) et en demander le remboursement. Les biens devront être retournés dans leur(s) emballage(s) d’origine, complet et en parfait état à l’adresse indiquée sur la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. La société APICULTURE ROUTE D’OR s’engage à rembourser le Client dans le délai maximum de trente (30) jours suivants la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
ARTICLE 4 : PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITES
4-1. Tous les prix indiqués dans le catalogue de la société APICULTURE ROUTE D’OR sont les prix en vigueur à la date de l’impression de celui-ci. Si des fluctuations surviennent en cours de saison, la société APICULTURE ROUTE D’OR se réserve le droit de modifier ses prix sous réserve d’en informer le client préalablement à sa commande.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de l’édition du catalogue ; tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix s’entendent départ de notre magasin ; pour les commandes expédiées par poste ou par transports routiers, les frais de port sont à la charge du destinataire. Lorsqu’un emballage particulier est nécessaire, il est facturé en sus au juste prix.
4-2. Toute commande doit être adressée, accompagnée d’un acompte représentant la moitié du montant total de la commande (port compris) ou du montant total de cette commande pour un premier achat.
4-3. Sauf accord préalable et mention expresse sur nos factures, celles-ci sont payables comptant à réception, net et sans escompte. Le Client devra effectuer le règlement en ligne, par carte bancaire, en numéraire ou par chèque.
4-4. En cas de refus du paiement comptant, la société APICULTURE ROUTE D’OR pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
4-5. Toute somme non réglée à l’échéance fixée fera l’objet après mise en demeure d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date.
4-6. En application des articles L441-6 et L441-3 du code de commerce, et conformément au décret d’application du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ de frais de recouvrement, sera facturée en cas de retard de paiement , pour tout client faisant un usage professionnel de la marchandise achetée .
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, et aucun remboursement ne pourra être demandé à la société APICULTURE ROUTE D’OR.
ARTICLE 6 : GARANTIES / ÉCHANGES
Les produits doivent être vérifiés à la livraison par le Client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 2-3, le Client dispose d’un délai de 15 jours après la livraison des produits pour signaler tous éléments manquants ou vices apparents, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de la société figurant à l’article 1 des présentes. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société APICULTURE ROUTE D’OR. Cette dernière garantit ses produits pendant un an à compter de la date de livraison et seulement en cas d’utilisation normale de ces derniers.
En aucun cas la garantie ne saurait dépasser le prix de vente du produit en cause.
Les échanges ne pourront être effectués que dans un délai de 15 jours après achat, sur présentation de la facture. En ce qui concerne la garantie légale de conformité, vous bénéficiez de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir soit annulation de la vente, réparation ou remplacement du bien sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L211.9 du code de la consommation. Sans preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci s’applique indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus.
ARTICLE 7 : SIGNATURE ET PREUVE – RESPONSABILITÉ
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 Mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société APICULTURE ROUTE D’OR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. La société APICULTURE ROUTE D’OR n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société APICULTURE ROUTE D’OR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 8 : INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par la société APICULTURE ROUTE D’OR relatives au Client bénéficient de la protection de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification ou d’opposition auprès de la société APICULTURE ROUTE D’OR dans les conditions prévues par la délibération de la CNIL du 1er Avril 1980. Sauf opposition du Client (par courrier auprès de la société APICULTURE ROUTE D’OR à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes), la société APICULTURE ROUTE D’OR se réserve le droit d’utiliser les informations concernant le client dans le cadre d’opérations commerciales.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige pour l’interprétation, ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce d’ANGERS à l’exception des litiges avec les non commerçants pour lesquels des règles de compétence légales s’appliquent.